conventionnel, ce qui avait également une incidence sur le calcul de sa prime d'ancienneté, l'assiette de calcul étant inférieure au salaire minimum conventionnel.

[S] [P] des demandes de condamnations suivantes : o 2.160,45 euros bruts de rappel de salaire lié à l'application du salaire minimum conventionnel et de la garantie annuelle de salaire conventionnelle

Sur les rappels de salaires liés au coefficient 295 L'article 73-1 bis de la convention collective prévoit que : 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles

un salaire mensuel inférieur aux minima conventionnels, qu'elle insistait sur la distinction entre le salaire minimum légal et le salaire minimum conventionnel, indiquant que l'attestation produite

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel qu'en l'absence d'indication

et intérêts pour licenciement abusif, calculés sur la base du salaire minimum conventionnel garanti ; * la demande de rappels de salaire : Attendu que sur la base des salaires minimum conventionnels alors

[W], le salaire minimum conventionnel ne doit pas être comparé au salaire horaire (établi pour M.

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conven-tionnel pour le salarié embauché à temps

[H] de toutes ses autres demandes ; Statuant à nouveau, la société [7] demande à la cour de bien vouloir : - constater la régularisation du salaire minimum conventionnel de M.

et alloué au salarié des sommes à titre de rappel de salaire ; qu'en jugeant néanmoins que ces manquements ne justifiaient pas la prise d'acte aux motifs inopérants que le salarié a laissé à son employeur

' ' le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre 'classification'.

inférieur au salaire minimum conventionnel, sur laquelle s'est fondé le service de la main d'œuvre étrangère pour délivrer un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail présentée par son

MOTIFS Sur les rappels de salaire Attendu que les parties s'accordent pour reconnaitre que l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels prévus par la convention collective prévention et sécurité

MOTIFS Sur les rappels de salaire Attendu que les parties s'accordent pour reconnaitre que l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels prévus par la convention collective prévention et sécurité

Constate que la SARL Couleurs et peintures de France n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel.

salaire minimum.