Codes de loi français

Article 223 WP ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité

Article 2

La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation , validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux

Article 1

des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.

Article D1237-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 69

L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

Article R2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.

Article R3261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; 2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un

Article D4221-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article R717-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lequel en adresse une synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport

Article D161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.