Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économiqueR2232-12

Article R2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.

Articles cités dans le texte

Article R2232-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2232-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

1 avril 2019

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