La suspension entraîne l'inéligibilité pendant une période de 6 ans ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les sanctions disciplinaires entraînent l'inéligibilité de la personne

B n'est pas fondé à soutenir que la sanction disciplinaire a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem. 11. En septième lieu, dès lors que la baisse de notation de M.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés " et aux termes de l'article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire

de révocation ; . ses états de service sont très bons et il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Ils justifiaient par suite qu'une sanction disciplinaire soit prononcée. 8.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction

doivent être mentionnées ou prises en compte par l'autorité administrative lui infligeant une sanction disciplinaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions

Par une décision du 2 juin 2021, la ministre des armées lui a infligé une sanction disciplinaire portant radiation du tableau d'avancement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 20 juillet 2021, le directeur général de l'établissement lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.

Il résulte de ce qui précède que les manquements mentionnés au points 6 et 7 sont de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire. 9. Il ressort des pièces du dossier que M.

disciplinaire pour en déduire que le débarquement de Monsieur [M] [N] s'analysait en une sanction disciplinaire sans respect de la procédure prévue par la convention collective et incompatible avec l'engagement

Après avoir été convoquée à un entretien disciplinaire le 5 mars 2020, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, par un arrêté du 6 août 2020, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

[E] [M] une somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la sanction disciplinaire injustifiée, - condamne la SAS [2] et [D] [C] au paiement des entiers dépens

L'article 40 de ce même décret prévoit que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. / L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée

A, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la sanction disciplinaire de rétrogradation au grade immédiatement inférieur infligée à M.

Ils firent ensuite l’objet de sanctions disciplinaires sous la forme d’un avertissement pour ne pas avoir exercé leurs fonctions en vertu de l’article   125 A de la loi sur les fonctionnaires.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas à son argumentation et à ses moyens relatifs à l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée, qu'il