1981 par la société Groupama Océan Indien, Mme X..., déléguée syndicale suppléante et secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, qui exerçait en dernier lieu les fonctions

Moyen produit par Me Le Prado, avocat du Comité social et économique d'établissement central Ratp, demandeur au pourvoi incident MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT qui est préalable : Le Comité social

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

B A a été engagé à compter du 1er août 1989 par la SA BNP Paribas Réunion. Il est titulaire au comité social et économique et y exerce les fonctions de trésorier.

ou devant le représentant légal de l'établissement public (...) ; qu'aux termes de l'article 246 : Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine.

AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de l'entreprise DEBEAUX, était présent lors de la réunion du 22 octobre 2011.

composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.

conventionnelle de son contrat de travail dans une volonté d'éviction forcée qui doit s'analyser en du harcèlement ; que cependant cette version des faits est contredite par l'attestation de Mme [G] [O], secrétaire

[F], à titre personnel, au secrétaire du comité ou à certains de ses membres ne peuvent se substituer à la procédure d'information et de consultation réunissant l'ensemble des membres du CHSCT ; qu'il

Ainsi un compte rendu rédigé lors de la réunion d'un comité d'entreprise peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable (y en ce sens cour de cassation ch soc 28 fév 1996

[V] [E] maîtrise totalement la langue française; qu'en raison de ses fonctions de représentant du personnel puis de secrétaire du comité d'entreprise, il ne pouvait ignorer la teneur de son engagement

19 juin 2000, l' inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Monsieur X..., lequel avait été élu délégué du personnel en 1999 après avoir été titulaire d' un mandat de secrétaire

en 2014 sans tenir compte de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 mai 2017 ; -la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il aurait eu

Pour faire présumer l'existence de faits de harcèlement, Mme C se prévaut tout d'abord d'une alerte, émise le 19 novembre 2021, par les secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

fonctionnelle à Mme C n'implique pas que la situation de harcèlement moral aurait été reconnue par l'administration, il ressort des pièces du dossier que, le 19 novembre 2021, une alerte a été émise par les secrétaires

A compter de novembre 2011, M.

remis ; que les pièces produites aux débats justifient des fonctions syndicales et représentatives de l'intéressé au sein de la société GSF Concorde en tant que délégué du personnel titulaire, secrétaire

Rachid A..., domicilié [...], secrétaire du Comité d'entreprise de la société SF 3I, 5°/ à la société Compagnie financière de marchand de biens Volney, société par actions simplifiée, dont le siège

déconfiture de la société CCB Martinique en gérant directement cette société, mais aussi en n'apportant pas suffisamment de trésorerie afin de permettre le redressement de ladite société et d'avoir commis

X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail.