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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01442
23 septembre 2015
23 septembre 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" :
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6137211bcd580146773f1085
28 février 1990
28 février 1990
Conceicao comme délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé qu'à l'audience le secrétaire général de cette organisation avait exposé qu'une section syndicale avait été créée en janvier 1989 et qu'elle
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f439e
29 mai 1991
29 mai 1991
syndicale commune et n'a donc pas prouvé l'existence d'une section syndicale constituée ou en voie de formation au jour de la désignation de M.
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613721f9cd580146773f92cc
2 novembre 1993
2 novembre 1993
autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section syndicale CGT a fait imprimer des tracts qui incitaient les salariés à la rejoindre pour pouvoir se défendre contre les abus commis par
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6137226bcd580146773fccc8
21 février 1995
21 février 1995
, sur un personnel de quatre vingt salariés environ, apparaissait insuffisante à elle seule pour caractériser l'existence d'une section syndicale qui implique un certain nombre d'adhésions ; Qu'en statuant
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6137237ccd5801467740a653
21 juin 2000
21 juin 2000
FO du Rhône s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne dans une instance ayant opposé la Section syndicale FO Auchan Saint-Priest à
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61372235cd580146773fb17e
26 octobre 1994
26 octobre 1994
locale notifiée le 13 février 1984, ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser l'absence depuis d'une activité syndicale ; qu'exiger la constitution préalable d'une section syndicale serait ajouter
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
30 janvier 2019
par application de l'article L 2143-3 du code du travail, le délégué syndical est désigné par le syndicat et non pas par la section syndicale; Qu'en tout état de cause la désignation formelle auprès de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100967_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, ouvrier principal, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC Santé-Sociaux CHU Sud Réunion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, aide-soignant principal, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC Santé-Sociaux CHU Sud Réunion.
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
», qui avait déjà désigné un représentant de section syndicale au sein de la société G7 le 7 décembre 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60363e1bd68edb9ffbdf8873
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Par lettre du 23 février 2014 le syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE, (le syndicat SUD) l'a désigné représentant de section syndicale au sein de l'agence de la société BSL SECURITE.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01814
13 octobre 2010
13 octobre 2010
procédait, dès le 12 février 2009, à une nouvelle désignation de Monsieur Pascal X... en qualité de délégué syndical ; en second lieu, l'existence d'une section syndicale CFDT dans l'Entreprise, n'est
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00700
31 mars 2010
31 mars 2010
par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création
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613723d7cd5801467740edf4
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Yannick X..., demeurant ..., 4 / de la CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / de la CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6/ du syndicat Force Ouvrière, section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02299
1 décembre 2010
1 décembre 2010
relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise,
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01601
24 septembre 2008
24 septembre 2008
affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption simple de représentativité dans l'entreprise pour la constitution d'une section
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6079b0c39ba5988459c50199
27 octobre 1981
27 octobre 1981
AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T.
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61372447cd580146774142d5
26 janvier 2005
26 janvier 2005
les listes déposées par le syndicat étaient irrecevables pour avoir été présentées non par celui-ci, mais par une section syndicale et que dès lors prive sa décision de toute base légale, au regard de
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00479
18 mars 2015
18 mars 2015
anti-précarité a informé la société Résidence Marconi de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette
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