SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;

[I] a été engagé par la société Securitas transport aviation security (la société) à compter du 4 juillet 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée d'abord déterminée, puis indéterminée ; qu'à

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Sur le moyen unique : Vu les articles L.2, devenu L.111-2 du Code de la sécurité sociale, 1060 et 1144 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378

O... a été engagé le 14 avril 2004 par la société Securitas, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité ; qu'il a été licencié

de préjudice ; qu'il s'évince des éléments versés aux débats en cause d'appel que les indemnités allouées par l'ONIAM dont il est réclamé le remboursement aux sociétés ZIMMER ont été fixées sur la base

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [O] a été engagé le 1er juillet 2019 par la société [1].

Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de conseiller sécurité, surpervisant une équipe d'agents de sécurité composée en partie de salariés mis à disposition par une société

[R], selon lequel la société [1] n'a pas renouvelé la mutuelle d'entreprise à compter du 7 avril 2020, alors même que les cotisations afférentes ont été débitées de son salaire d'avril, mai et juin 2020

(Loire-Atlantique), 2°/ de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est situé ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du

sociale et 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale que tous les avantages

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 septembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que les dispositions des plans de parts différés n'étaient pas afférentes à la rémunération d'une année de travail, de sorte

QUE LES ARTICLES L.351 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT UN TEL PARTAGE N'ENVISAGENT AUCUNE CONDITION RELATIVE A LA DATE DU DECES DE L'ASSURE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 45

complémentaires de retraite et de prévoyance, pour sa fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Lyonnaise

au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt