Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article R126-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 30

Code rural (nouveau)

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les zones agricoles protégées prévues

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général

LEGIARTI000049599380

—

PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements

Article II ter

—

transports exceptionnels ; - la classification des convois ; - les caractéristiques techniques réglementaires ; - les différentes autorisations ; - la réglementation applicable aux véhicules d'accompagnement (type de véhicule, couleur, éclairage et signalisation

Article Annexe II (suite)

—

LIEU NOIR Pollachius virens (En tonnes) du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) des zones I et II des zones II a, III b, c et subdivisions 22-32 et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2025, à 26,81 € en zone A, 18,64 € en zone B 1, 15,25 € en zone B 2 et 11,16 € en zone C ; b.

Article 2

—

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les

Article N 2

—

Calcul de l'effectif a) Zones à restauration assise : b) Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ; c) Files d'attente : 3 personnes par mètre carré.

LEGIARTI000047361482

—

Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article D6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article 226-6.03

—

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1.

Article A4241-48-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Signalisation supplémentaire en vue de la protection contre les remous (*) 1.

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bateaux s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent un des signaux sonores prescrits chiffre 3 de l'article A. 4241-53-35 ou lettre (b) du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ; d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ; e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

Code de la sécurité intérieure

au sein de la zone de défense et de sécurité.

Article 12

—

I.- En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code

Article T 90

—

. - Les organisateurs de la manifestation doivent, dès l'inscription des exposants, leur signaler individuellement l'obligation de se conformer aux présentations du présent règlement.

Page 34 · 7 222 résultats

← Précédent Suivant →