Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables de structures de recherche mentionnées aux 1° et 2° de l'article 16.

Article 69-5

—

-Par dérogation aux articles 38 et 43, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :

Article R3224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59

Code de la défense

Il peut être assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature.

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article R444-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.

Article R717-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.

Article R194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION Signature (1) (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Code de justice administrative

Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

Article 37

—

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux règles particulières en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 1

—

articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée : - à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ; - à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas

Article 18

—

Les tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux judiciaires par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale

Article 2

—

des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas

Article R141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51

Code de l'énergie

L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 92

Code de l'environnement

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ; 2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du Bas-Rhin

Article 6

—

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin

Article R412-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 26

Code de la consommation

à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un

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