Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » L'article 654 du code de procédure civile dispose : « La signification doit être faite à personne ; La signification à une personne morale est faite

étant la règle, l'huissier de justice doit démontrer que la signification à personne était impossible, et relater dans l'acte les circonstances précises caractérisant l'impossibilité d'une signification

L'article 655 du même code dispose que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Les articles 655 à 658 du même code précisent que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Pour ses vérifications, alors que la signification à personne était impossible ainsi qu'à domicile, il a précisé que le domicile était confirmé par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres

Le procès-verbal de signification mentionne que la signification à personne s'est avérée impossible au motif que le destinataire était absent.

R. devant le juge des référés de Metz ; aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; selon l'article 655 du même code : « Si la signification à

L'article 655 du même code ajoute que 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

la société ; qu'en décidant que la signification du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI, faite à la personne de M.

[M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile

La demanderesse critique ensuite l’acte de saisie-attribution en ce qu’il ne mentionne ni l’heure de signification de l’acte ni le nom de la personne qui l’a reçu.

d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit accomplir toutes diligences nécessaires pour remettre l'acte à la personne du destinataire et ne procéder à une signification en mairie qu'en

que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public

à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que la signification à une personne morale doit être faite à la personne de l'un de ses représentants légaux ou, à défaut, au lieu de