sur le moyen des conclusions faisant valoir que l'huissier n'avait pas précisé ses diligences pour tenter de procéder à une signification à personne, ni indiqué quelles circonstances auraient rendu la

bien à l'adresse indiquée ce qui caractérise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la copie de l'acte a été remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom

ont rendu la signification à personne impossible , le lieu de travail de l'intéressé étant méconnu et le destinataire étant absent lors du passage de l'huissier ; Considérant qu'au regard de ces éléments

doit être faite à personne sauf si elle s'avère impossible, qu'une signification en mairie n'est régulière que si elle contient la preuve de sa régularité et si elle porte mention des formalités et diligences

cour d'appel a violé l'article 474 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en tout état de cause, l'huissier doit mentionner avec précision les circonstances rendant la signification

, de faire figurer sur cet acte la mention pré-imprimée aux termes de laquelle la signification à personne, à domicile ou à résidence, au gardien ou à un voisin s'étant avérée impossible, l'huissier devant

L'article 655 du code de procédure civile dispose que « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à Mme [O] à une adresse à [Localité 2] le 16 janvier 2013 avec les mentions suivantes « au domicile du destinataire connu de l'étude, la signification à personne étant impossible à la suite de son

« Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Elle affirme que les actes de signification sont réguliers en l'état d'une signification de la cession de créance par dépôt à l'étude, d'une signification à personne impossible et de la confirmation du

Ils estiment à cet égard que le commissaire de justice a manqué à ses obligations en omettant d'indiquer dans son procès-verbal les circonstances ayant rendu la signification à personne impossible.

X..., à savoir au Centre hospitalier Fleming à Marigot, commune de Saint Martin, qu'il a constaté l'absence du destinataire, ce qui rendait la signification à personne impossible, et qu'il a remis chacune

T... qui lui a confirmé que ce dernier était bien domicilié à cette adresse ; que par ailleurs, le procès-verbal de signification relate également que les circonstances ont rendu la signification à personne

signification à personne impossible et sur la présence d'un organe de direction de la société au lieu du domicile élu que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les commandements

régulièrement; il rejetait la nullité des congés délivrés par acte du 26 avril 2013, en rappelant que l'absence de précision suffisante sur l'impossibilité de signifier à personne relatée dans l'acte par

, que l'huissier n'a accompli aucune diligence pour effectuer la signification à personne, que rien ne rendait pourtant cette signification à personne impossible, que ce n’est que le 19 août 2018, soit

à personne étant la règle, l'huissier de justice devait se montrer vigilant et procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte

Selon l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 7.