opposable à ce dernier ; qu'il en est ainsi alors même que l'acte de cession du fonds de commerce stipule que la cession doit être signifiée au bailleur lui-même dès lors que celui-ci n'est pas partie

, la signification d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier instrumentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'ordre public international procédural n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification

[J] font grief à l'arrêt de juger la déclaration de saisine caduque, alors « que l'auteur de la déclaration de saisine n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même, dès lors qu'il a notifié celle-ci

Les parties s’accordent toutefois sur l’absence de signification de l’arrêt à M [W].

Patrick Y..., contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Ramsès, société civile immobilière, dont le siège est [.

nullité de la signification de l'arrêté pris, le 14 novembre 1995, par le conseil de l'Ordre des avocats de Paris à l'égard de M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'elles ne précisent pas que, même si elle est régulièrement signifiée aux parties, la demande de renvoi pour suspicion

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

familiales N° RG 25/01266 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPYF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01266 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPYF JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIES

Y... a excipé de la nullité de la signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que M.

société; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, la signification à personne morale, lorsqu'elle

Il y a donc bien lieu de condamner [P] [B] à payer à [X] [I] la somme de 2680,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration

A... lequel domicilié en France métropolitaine, devait signifier la déclaration d'appel à une partie domiciliée à la Martinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 902,

01308 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01308 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKOX JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 JUILLET 2025 PARTIES

[H] à communiquer le procès-verbal de signification à M. [V] de l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 29 avril 2003.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de M.