Codes de loi français

Article 52

professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989, âgés de cinquante ans

Article 23

d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l' article L. 4311-4 du code de la santé publique , comptant au moins un an et six

Article 5

et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six

Article 5

Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans. Le mandat du président n'est pas renouvelable.

Article 27

Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans.

Article D353-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.

Article L515-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23

Article L591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté

Article L566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Ces évaluations sontréexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans.

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 96

Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.

Article L145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article Annexe 4

ans de fonctions dans ce grade ; Ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ; Ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.

Article 51

nés en 1958 ; 4° A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ; 5° A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ; 6° A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.

Article 10

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Article 2

L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat du troisième grade de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.

Article 3

Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés pendant un cycle de six ans sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : -diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, ou -diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

effectuée en fin de carrière dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont la durée ne peut excéder quatre ans