Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Code de commerce

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

Code général des impôts

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans le cadre d'un échange culturel, ce séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel.

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés

Article 40

—

Les actions des sociétés définies au paragraphe I ne sont pas comprises parmi les valeurs citées à l'article 163 octies du code général des impôts.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

-gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ; Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

orientations stratégiques du groupe Action Logement.

Article 9

—

Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées, dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas d'une société de financement, des actions

LEGIARTI000027729516

—

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la société anonyme BPI-Groupe détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital de la Société. Article 7 Forme des actions Les actions sont nominatives.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R. 214-32-42.

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