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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

, retient que la SAGED étant une société holding sans activité opérationnelle, l'obligation souscrite par cette dernière ne peut s'entendre que comme visant ses filiales opérationnelles non cédées et,

Source officielle

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CC

civ1

613723e9cd5801467740fbfe

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

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civ1

613723e9cd5801467740fbff

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18 juin 2002

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

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613723e9cd5801467740fc00

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18 juin 2002

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

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18 juin 2002

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613723f0cd580146774102a9

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