abusivement un débiteur dont il connaît ou devrait connaître la situation irrémédiablement compromise au moment de l'octroi du crédit litigieux ou s'il consent un crédit ruineux dont il ne peut ignorer

Ces derniers ont, pour s'opposer aux prétentions émises à leur encontre, dénoncé le soutien abusif apporté par la banque, Monsieur C... contestant, en outre, l'exigibilité des soldes demeurés débiteurs

l'étendue des garanties qu'il détenait puisqu'en raison de la fraude, il croyait détenir une créance hypothécaire de troisième rang ; qu'il ne saurait être reproché au Crédit agricole d'avoir apporté un soutien

2004 et finalisée en novembre 2004, avait permis la simplification de la gestion du groupe, la réunion de l'ensemble des activités et des actifs dans un seul bilan, la prévention d'une situation de soutien

Il soutient que la rentabilité du commerce était extrêmement aléatoire et que dans le cadre de l'exercice de son devoir de conseil la banque devait refuser de soutenir financièrement ce projet.

Me X..., représentant des créanciers puis liquidateur des deux sociétés, a assigné la SBCIC pour soutien abusif et le jugement déféré a été rendu qui a fait droit à la demande.

accorder de nouveaux délais qui ont été refusés ; que ceci les a plongés dans des difficultés encore plus importantes , alors que le prêteur les avait lui-même mis dans une situation difficile par son soutien

Au soutien de ses prétentions l'administration fiscale fait valoir : -qu'elle a délivré cinq mises en demeure valant commandement de payer en date des 24 juin 2009, 8 juin 2010, 8 septembre 2010, 25 août

[G] [V], en l'état du fait de l'engagement de caution qu'il a été contraint de signer, outre qu'il caractérise un moyen détourné permettant au fournisseur de ne pas voir son soutien abusif à la société

emprunt immobilier personnel qui constituait une garantie pour la banque lui permettant d'éviter de venir en concours avec d'autres créanciers dans la procédure collective et une condamnation pour soutien

A... en un redressement des activités de ses sociétés ; qu'il n'a pas été soutenu que la Société Générale aurait en réalité imposé les financements pour régler ses propres créances à l'appui d'une action

laquelle il ne pouvait être induit en erreur , ni ne pouvait méconnaître le droit pour tout créancier de subordonner son assistance à la prise de garanties, fût-ce pour se prémunir de l'accusation de soutien

Il plaide également que le découvert s'apparente à un soutien abusif, que la demande fait fi de la convention tripartite passée avec Oseo, l'encours de crédit devant être contre garanti par cet organisme

déclaration de cessation des paiements après l'échec de la médiation par le mandataire ad hoc, -que la société PROMATER qui avait une créance exigible de 365 984,57 € depuis 1998, avait été accusée de soutien

notamment, à ce que la Caisse d'Epargne aurait commis à son détriment une réticence dolosive, au sens de 1116 du Code civil, relativement à la situation de la débitrice principale, aurait apporté un soutien

abusivement M.

Ils ont reproché en troisième lieu au CREDIT MUTUEL d'avoir pratiqué un soutien abusif de crédit à l'égard de la SARL SOTREST ayant aggravé la situation financière de celle- ci, et ils ont considéré que

La société B-[I] fait valoir que : la responsabilité pour soutien abusif suppose une faute caractérisée, à savoir l'octroi d'un crédit à une entreprise dont la situation était irrémédiablement ou lourdement