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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471398.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis de construire en vue de l'édification d'une station-service
Source officiellecr
61372613cd58014677422c53
8 septembre 1999
8 septembre 1999
qu'en effet, Marc X... a été cité et indemnisé en qualité de témoin lors du vol aggravé commis le 28 février 1991 à Toulon et seul Jean-Claude A... est considéré comme victime de l'agression de la station
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01390
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51340
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté leur demande sollicitant l'autorisation de commercialiser les biocarburants B30 et B100 dans des stations-services
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
22 juin 2015
ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Corinne X... a été embauchée par la société CARBU-DISTRI, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2002 en qualité d'employée de bureau dans une station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200205
4 février 2010
4 février 2010
d'une station service d'autoroute ; que l'assureur ayant refusé de garantir ce sinistre, l'assurée l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de l'assurée tendant à obtenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2302524_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la scène a été filmée par les caméras de la station-service où les faits se sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
a eu une seule et même activité ayant consisté à exploiter la station service dont s'agit ; que d'ailleurs, en jugeant que les sommes perçues par M.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f93c
7 mars 1979
7 mars 1979
Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., qui avaient exploité comme gérants libres plusieurs stations-services, la dernière pour le compte de la société Total suivant contrat du 1er avril 1969
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b73
2 juin 1992
2 juin 1992
aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie de raffinage et de distribution Total France, par un contrat de "revendeur de marque", ont donné, le 6 avril 1982, leur fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10917
4 novembre 2020
4 novembre 2020
et hors temps de service et des tâches (interventions sur la station-service, vente de vieilles matières, chargement de bois pour E...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003360_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C a demandé à la commune de Groix de lui communiquer une copie du permis de construire de la station-service et de l'atelier de réparation de la SARL Boterf, de la facture de dépollution de l'ancienne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'agent assermenté relève que ces affouillements ont été effectués pour installer une station-service de carburant.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En 2015, la commune de Jarnac a souhaité démolir la station-service située sur le terrain mitoyen de la propriété des intéressés.
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee9
10 mars 1976
10 mars 1976
DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITEE, PAR UN TIERS, UNE STATION-SERVICE, TUDES SE FIT CONSENTIR : 1° LE 24 OCTOBRE 1962, PAR L'EXPLOITANT DE CETTE DERNIERE, UNE PROMESSE DE RESILIATION DE BAIL, 2° LE 29 OCTOBRE
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e23
7 mars 2006
7 mars 2006
de l'article 1er du contrat de gérance en date du 1er juin 1989 conclu entre la Société ELF FRANCE, aux droits de laquelle a succédé la Société TOTAL FRANCE, que la gérance du fond de commerce de la station-service
Source officielle2ème chambre
DTA_2000132_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a accordé, au nom de la collectivité, un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) OCEO en vue de la réalisation d'une station-service
Source officiellecomm
61372338cd58014677406f71
2 mars 1999
2 mars 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210150
1 mars 2018
1 mars 2018
Il en a eu la jouissance par la prise de possession réelle à compter rétroactivement du 1er janvier 1990 à titre de locataire" et la SCI Lotilus qui avait donné à bail le bâtiment à usage de station service
Source officiellePage 34 sur 1425