, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

Par jugement du 29 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de M. B... dans l'attente de la décision d'un tribunal administratif. 4.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

chambre à l'association ; -la CCI a manqué à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité à son égard, en méconnaissance des articles 13 bis, 40, 42 et 44 du statut

: " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminé par un statut établi par des commissions paritaires

Vu : - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Toulouse - Blagnac (Haute-Garonne) ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives

; - le code de justice administrative.

dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ne visait pas le sursis à statuer dans l'attente de la décision du seul tribunal administratif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

X..., demeurant Petit Gabarré Souprosse à Mugron 40250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la chambre

, avant qu'il soit statué sur la demande de M.

Il ajoute qu'il en résulte que la péremption de l'instance s'est trouvée suspendue par l'effet du sursis à statuer jusqu'à la date de la décision de la juridiction administrative, le 9 juillet 2015, et

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministre du travail de licencier le salarié.

Il a également octroyé à une assistante de direction une indemnité de résidence forfaitaire importante et des indemnités spécifiques, qui n'étaient pas compatibles avec son statut d'agent administratif

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que