novembre 1992, sans rechercher si du fait même de cette qualité de préposé au sein du service contentieux et de l'existence d'une délibération du conseil d'administration déléguant un tel pouvoir au responsable

Aux termes de l'article 13.42 du CCAG Travaux : " Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, votre droit de préférence s'éteindra, vous ne pourrez plus solliciter votre substitution au contrat ni invoquer sa nullité ' .

- que deux accords de substitution ont été signés entre les sociétés BROSSETTE et DSC et les organisations syndicales les 26 juin 2014 et 23 janvier 2015 en application des dispositions de l'article

Mohamed X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 12 décembre 1997, au sein de la société ENTREPRISE TRAVAUX ELECTRIQUES MECANISES (ETEM), en qualité de responsable de bureau d'étude

Le 12 juillet 2017, Mme B a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande de substitution, l'AP-HP ayant

caractérisé la condition d'importance du projet visé par lesdits articles, l'arrêt attaqué, dans l'hypothèse de l'espèce où la modification technologique litigieuse constatée a consisté seulement en la substitution

Dans cette hypothèse, l'audition du détenu responsable du dépôt d'un produit stupéfiant dans la cellule du requérant, dans la perspective d'un éventuel recours, serait dépourvue de toute utilité.

la personne morale de droit public étant à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions et que la commune de SAINT NAZAIRE étant responsable

le mot "confirme" au lieu du mot "infirme" dans l'avant-dernière phrase de ce dispositif et a, en conséquence, ordonné la rectification de cette erreur par la cancellation du mot "confirme" et la substitution

a relevé que "tant le courrier du 28 octobre 1988 de la Bred que l'attestation qu'elle a délivrée à Mme X... le 24 mai 1989 ne comportent pas qu'une simple signature mais sont cosignés par deux responsables

Il fait valoir, à titre principal, que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que la décision en litige ne fait pas grief et, à titre subsidiaire, demande une substitution de base légale

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

Elle précise que l'offre de reprise transmise à Me [P] ès qualités mentionnait qu'elle était formulée pour la SARL Agence Polen, 'société en constitution' ; que la substitution s'est faite rapidement et

En quatrième lieu, Mme B... soutient que les premiers juges ont précédé à une substitution de motifs sans que les conditions permettant une telle substitution soient réunies et sans qu’elle ait été mise

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

L'article 7 bis de cette ordonnance dispose que : " Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur.