Codes de loi français

Article L924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation.

Article D347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège

Article 2

La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante : Zone A Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan Bangladesh, Birmanie, Burundi, République centrafricaine

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ; 3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1, des zones stratégiques

Article Annexe III

après dénommée ANP baudroie zone VII .

Article Annexe 11

Zone maritime Méditerranée - état-major du commandement de la zone maritime Méditerranée (CECMED Amirauté) - Bureau N3. 3.1.6.

Article 5

Dans le cadre de la participation des armées à la défense civile, l'officier général de zone de défense : - informe le préfet de zone de défense sur : - les moyens militaires disponibles, les délais et la nature des prestations pouvant être assurées par

Article Annexe 1

Dans chaque région, un arrêté préfectoral précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée.

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ; 6° Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

à des contraintes naturelles ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art.

Article R1434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque

Article 3

Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée.

Article 25

Les services de police, de gendarmerie, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités appréciées localement

Article 48-4

Le retrait de service des satellites d'une même constellation doit être opéré de façon à garantir un risque de collision intra constellation inférieur à 10-3 jusqu'à leur rentrée atmosphérique ou pendant 100 ans sur la zone cimetière agréée pour les constellations

Article 2

Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports

Article J 10

. - Zones

Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE

Article 241-2.03

Installations radioélectriques toutes zones.