Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 15-23.924), par acte du 14 janvier 1966, M. et Mme [I] ont pris à bail des parcelles agricoles

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Mme [S] [Y] est décédée le [Date décès 7] 2010 à [Localité 8], à l'âge de 81 ans, en laissant à sa succession ses deux filles, Mme [N] [O] épouse

que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

, ont assigné en revendication des parcelles [...] et [...] la société du Matavai et M.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° Q 22-

Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession

par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M.

noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la succession

par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2019 APPELANTS M.

alors que la succession de [G] [N] était réglée depuis le 1er février 2008, date à laquelle Me [W], notaire, avait établi un acte de notoriété constatant que la succession était dévolue entièrement en

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code du sport : « la suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, et abus de faiblesse, a partiellement

que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une suppression

Adrien X... a acquis la parcelle A S 132 dépendant de la succession de son père Sivassamy ; que M. Y...

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 14], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et cinq autres salariées étaient au service depuis plusieurs années de la SNCF, puis, à partir

qui considère que le licenciement litigieux n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'il résultait du livre d'entrées et de sorties du personnel que l'employeur avait embauché parallèlement