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R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste

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de joints plats amiantés sur une canalisation gaz dans le poste MPB à [Localité 8] qui n'ont mis en évidence aucune fibre d'amiante ainsi que cela ressort des conclusions qu'elle communique.

Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de La Poste

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X... d'avoir embauché et maintenu Mme Y... à son poste de comptable et d'avoir manqué à son obligation de surveillance, alors qu'il savait dès l'origine qu'elle avait déjà été condamnée pour abus de confiance

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par géolocalisation constitue bien une ingérence dans la vie privée du requérant, en l'espèce cette surveillance ayant duré trois mois, ajoutant qu'il y a lieu de distinguer de par sa nature même la GPS

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Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021.

de joints plats amiantés sur une canalisation gaz dans le poste MPB à [Localité 5] qui n'ont mis en évidence aucune fibre d'amiante ainsi que cela ressort des conclusions qu'elle communique.