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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237acd5801467740a4d5
14 juin 2000
été rompu du fait de l'employeur, alors, selon le moyen, que : 1 / en décidant que la rupture du contrat était imputable à l'employeur tout en constatant que le salarié avait refusé de rejoindre le poste
61372473cd58014677415972
18 janvier 2005
suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 janvier 1975 en qualité de secrétaire par l'association Arvel voyages, a été promue technicienne forfaitiste en janvier 1980 puis a été détachée au poste
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba92604e604dfe25934
21 novembre 2019
[N] ont porté plainte contre les sociétés Saipol et Petroservices et leurs dirigeants pour homicide involontaire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149
10 août 2016
suite à un appel 17 pour se rendre au 80-[...] sur le 14e arrondissement pour un différend entre concubins ; que, sur place ils prenaient attache avec la victime Mme S... qui leur indiquait à travers la porte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01112
22 juin 2017
R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
[P] et [U] à délivrer le 22 janvier 2014 une commission rogatoire technique pour placer sous surveillance une ligne nouvellement identifiée à l'usage exclusif de M.
5e chambre Pole social
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4 avril 2023
Le 01/05/2006 vous avez quitté notre établissement' et qui précise que 'du fait de la présente attestation, vous devriez être en mesure de bénéficier d'une surveillance médicale posté professionnelle'.
civ2
613723dacd5801467740f0a4
13 décembre 2001
municipal employé au service des pompes funèbres de la Ville de Paris, a été victime d'un accident lors d'une inhumation au cimetière de Montparnasse ; que pour disposer des fleurs sur une tombe, il a posé
60794d339ba5988459c48573
23 octobre 2003
.., alors âgée de 14 ans, élève de troisième au collège Saint-Hilaire à Grasse, établissement scolaire public, participant à une séance de natation à la piscine municipale de cette ville sous la surveillance
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 décembre 2004) que l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial régional Parinor ayant décidé d' "externaliser" les missions de sécurité, surveillance
Pôle 6 - Chambre 5
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25 janvier 2024
de joints plats amiantés sur une canalisation gaz dans le poste MPB à [Localité 8] qui n'ont mis en évidence aucune fibre d'amiante ainsi que cela ressort des conclusions qu'elle communique.
comm
été Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demandec/La Poste
613723a0cd5801467740c3b4
13 mars 2001
Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de La Poste
CHAMBRE SOCIALE A
5fda92165e8095222bc72b24
19 juin 2019
compatible avec son inaptitude actuelle, qu'en effet, les postes qu'elle proposait étaient : ' des postes d'auxiliaire de vie sociale : vous êtes inapte à ce poste ' des postes d'aide-ménagère : ce
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00542
13 juin 2018
X... d'avoir embauché et maintenu Mme Y... à son poste de comptable et d'avoir manqué à son obligation de surveillance, alors qu'il savait dès l'origine qu'elle avait déjà été condamnée pour abus de confiance
61372608cd580146774226ca
25 janvier 2000
poids, les salariés de l'entreprise Max Goll utilisaient un portique, conçu et construit par la société américaine Lift Système, livré deux ans plus tôt, roulant sur une voie composée de poutrelles, posées
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
par géolocalisation constitue bien une ingérence dans la vie privée du requérant, en l'espèce cette surveillance ayant duré trois mois, ajoutant qu'il y a lieu de distinguer de par sa nature même la GPS
6a192882cdc6046d47543c4c
28 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la SA [4] fait valoir que : - elle ne conteste pas sa conscience du danger, la discussion ne porte que sur la prévention des risques, - la seule survenance du dommage
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
[P], sauf à constater que ce placement se situait dans la continuation des autres placements sous surveillance des deux lignes utilisées par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00547
17 juin 2026
Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021.
65b36b348c0355000835f652
de joints plats amiantés sur une canalisation gaz dans le poste MPB à [Localité 5] qui n'ont mis en évidence aucune fibre d'amiante ainsi que cela ressort des conclusions qu'elle communique.
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