Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 380 résultats pour « taxes sur les spectacles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 380 résultats pour « taxes sur les spectacles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises
Article 4
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre
Article 32-2
Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est
Article 43
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Article L423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.
Article L322-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article L322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article L425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
La taxe est acquittée par acomptes.
Article 53
ou de ressources de redevances des mines et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
Article 382 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2.
Article L4434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes : 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 ; 2° (Abrogé) 3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article
Article Annexe
Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 17.
Article 4
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport,
Article 302 bis ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78
Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Article 16
aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d'équipement sur la taxe d'habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes.
Article ÉTAT A
Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 282 092 17.
Page 34 · 4 380 résultats