SAD a fait connaitre à la société Erpi sa décision de le résilier au motif, notamment, que cette société substituait à une exécution personnelle des tâches lui incombant le recours "sans limite" à des sous-traitants

principal qu'il justifie avoir fourni à son sous-traitant un cautionnement couvrant le paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance, à défaut de mise en place d'une délégation de paiement

ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Vuillermoz et fils sur des factures de sous-traitants

a précisé dans son compte rendu du 5 avril 2007 que les situations MO présentées par l'entreprise devaient obligatoirement être accompagnées des garanties de paiement des entreprises sous-traitantes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé

surabondants relatifs au bouleversement de l'économie du contrat, que la société Boccard, sous-traitant, assistée de son bureau d'études, avait disposé de plus de six mois pour étudier le dossier réalisé

sous-traitant, la cour d'appel a pu, sans dénaturer ce protocole, retenir que M.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

soit entre 18h25 et 21h15" et qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de repas, puisqu'il résultait du contrat de sous-traitance que son service s'achevait à 14h00, de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de contrat de sous-traitance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 : "Au sens de la présente loi, la sous-traitance

Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que l'entrepreneur

du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse

Elle en conclut qu'elle justifie de sa qualité de sous-traitant industriel de F2A.

chiffre généralement rond, qui s'avérait en fait totalement fictif; que Roger B... ne contestait pas cette pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier