Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 596 résultats pour « transfert d'un plan d'épargne logement sur un compte débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L441-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant : 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions
Article L2411-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal.
Article L302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements
Article 4
-La couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article 4 bis, par un dispositif situé à la surface.
Article L626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 77
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans.
Article R452-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.
Article L721-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales
Article 9
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
Article L302-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier
Article D31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71
de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première
Article R1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Article 10.2
La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 8
Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.
Article R512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles
Article 56
Dans l'attente de la signature de cette convention, le président du gouvernement ou, le cas échéant, le président de l'assemblée de province donne, à compter de la date du transfert de compétence, ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan
Article L302-9-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements
Article L626-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur
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