APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 3 of the Convention (inadequate conditions of detention during transport) No. Application no.

(c)     Conditions of transport The applicant was transported from the remand centre to the courthouse and back more than 120 times.

However, after the hearing they had not kept their promise, despite her poor health, and she had had to go home by public transport which had aggravated her illness.

The Board removed the canteen and toilets to another site and the applicant had to stay in a large wooden box which did not even keep the rain out.

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tata Steel France rail

    Has there been a violation of the second applicant’s right to strike as protected by Article 11 of the Convention (see   National Union of Rail, Maritime and Transport Workers v. the

(accessibilité intérieure et extérieure en fauteuil roulant électrique, transferts par rail au plafond, rangements supplémentaires pour stockage des fauteuils roulants et dispositifs de soins, salle de

Un contrôleur RAID supportant les SSDs a une fonctionnalité spécifique [']. Le stockage SSD est branché sur un contrôleur RAID supportant les disques durs uniquement selon le PDF du constructeur ['].

immigré-e-s (FASTI), l'association Groupe Accueil et Solidarité (GAS), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Service Jésuite des Réfugiés (JRS), le Réseau Accueil Immigrés à Lille (RAIL

Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise

Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, observait visuellement, puis par radar, et photographiait une trace de pollution sous la forme d'une nappe attachée à la poupe du navire vracquier SDS RAIN

    The applicant is a passenger transport company.

[R] [Y], les sommes suivantes : * 5 000 € au titre des frais de transport, * 15 000 € au titre du préjudice de carrière, * 30 000 € au titre des troubles dans les conditions d'existence, * 40 000

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/124 Rôle N° RG 22/12140 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7CN [R] [J] C/ Association LE GRAND RAID

Soulignant le caractère essentiel du Protocole n° 11, qui a transformé radicalement le système,   il   a   indiqué qu'alors que l’«   ancienne » Cour avait rendu 837 arrêts en près

At the material time, the applicants held one of the following posts: a civil servant, a pre-school teacher, a public transport driver, a nurse, a security manager and a border guard.

X...avait donc un rôle actif au cours de ce stage, ce qui, d'une part, exclut que ce contrat puisse être qualifié de contrat de transport, et ce qui, d'autre part, a pour conséquence que l'obligation de

La société Gefco France devenue Ceva Logistics Ground§ Rail France accepte le désistement de Maître [Z] et Maître [J], ès qualités. Il convient de constater ces désistements.

comporte pas, au profit de la victime, d'indemnité au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures, poste sur lequel les frais hospitaliers, médicaux pharmaceutiques et de transport

Celles-ci consistent en plusieurs ecchymoses violacées en forme de rails sur une surface de 10 x 15 cm au niveau de l’omoplate gauche.