Codes de loi français

Article 114-6

L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.

Article 204-17

Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui qui décident d'exercer leur activité selon les

Article 6

Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Article 204-9

La demande d'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui prévue à l'article 101 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

qu'il réalise) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur ces personnes ou sur autrui

Article 221-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

: 1° Les exploitants de réseaux souterrains : – si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ; – ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués

Article 7

Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation.

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée

Article 4

: - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande. 2° Réquisitions formulées sans indication de personne : - 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième.

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée

Article 1

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence.