Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 985 résultats pour « travaux exécutés sans que soient prises les mesures de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25
Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.
Article 2
aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
Article R512-46-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site
Article D331-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article
Article R1111-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 19
Il précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111
Article R229-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97
La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants : a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ; b) L'emplacement
Article L591-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
Article 32-1
L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117.
Article T 89
. - Les aménagements doivent être achevés au moment de la réception par la commission de sécurité. Toutes dispositions doivent être prises pour que celle-ci puisse examiner en détail ces aménagements.
Article 65
. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163
Article ANNEXE I
TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution.
Article L411-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
; 5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des parties.
Article 40-5
, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
Article 19-2
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Article 2
accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées
Article R4412-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement
Article Annexe II : Tableau n° 68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire,
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