et 31.919,80 euros TTC au titre des travaux supplémentaires ; qu'elle s'appuie sur les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur H... alors que ce dernier retient, certes la somme de 31.919,80 euros

les éventuels travaux supplémentaires qu'elle et la société Valéro ont pu réaliser.

Faisant valoir que des travaux supplémentaires ont été sollicités et validés pour la somme totale de 60 000 € et que seule la somme de 556 716,50 € HT lui a été payée malgré ses demandes restées infructueuses

Des modifications au projet initial seraient donc intervenues en cours de chantier occasionnant des travaux supplémentaires.

au cours de la mission de synthèse ; - la société Coveris a été payée des travaux supplémentaires concernant les murs rideaux.

Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de la société Grand Garage Citroën, qui avait conclu des marchés à forfait, le coût de travaux supplémentaires

supplémentaire ne serait réglé s'il n'avait été autorisé par écrit par le maître de l'ouvrage et ceci avant toute exécution, que pour trois des séries de travaux supplémentaires, relevant du lot voies

travaux supplémentaires, sans avenant au devis et exécution de travaux sans avoir eu l'ordre par le maître d'ouvrage », ce dont il résulte que, devant l'expert judiciaire ainsi que devant les juges du

surfacturation, a assigné l'entreprise et l'architecte en indemnisation ; Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le devis de travaux

contrat de construction de maison individuelle les époux X..... ne disposaient, une fois effectués les sondages du terrain, que de quatre possibilités : soit accepter l'avenant proposé, soit confier les travaux

la réception prononcée avec réserves le 3 mai 1990, un différend ayant opposé le maître de l'ouvrage et le groupement d'entreprises sur le décompte définitif des sommes dues notamment au titre des travaux

L'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Y... des travaux d'aménagement d'un restaurant pour un montant forfaitaire de 787 095,10 francs TTC, correspondant à deux devis de travaux qu'elle avait acceptés ; que les travaux devaient prendre fin

décret 68-560 du 19 juin 1968 : "Les personnels administratifs titulaires des services extérieurs peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire attribuée dans les conditions définies ci-après des travaux

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MORANGIS ESSONNE , SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 278.108,57 F AVEC LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS EN REGLEMENT DU SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX

A PAYER, D'UNE PART, A LA SOCIETE MILHAU LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR CETTE SOCIETE ET QUI AVAIENT ETE FACTURES EN SUS DU PRIX FORFAITAIRE, SEUL ACCEPTE PAR L'EXPOSANTE AU MOMENT

Elle demande l’annulation du titre de recettes émis le 13 septembre 2023 par la maire de cette commune en vue du recouvrement d’un indu d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires d’un montant de