Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Article R4321-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs médicaux qu'il

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 délivrés par un prestataire de service ou un distributeur de matériels ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si celui-ci a adhéré à l'accord prévu au premier alinéa du présent II

Article 221-IV/13 bis

—

La courbe constructeur, la courbe du neuvage, les courbes périodiques ainsi que le carnet des relevés mensuels, devront être disponibles lors de chaque visite périodique.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les agents qui bénéficient d'un des congés mentionnés à l'alinéa ci-dessus pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des

Article R4412-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente.

Article 8-1

—

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix

Article Annexe I

—

Secours à personnes En conformité avec les textes en vigueur relatifs à l'obtention du PSE 1 Gestion des principales situations que peut rencontrer le secouriste, seul, avec ou sans matériel, ou au côté d'un équipier secouriste avec le matériel de premiers

Article 12

—

A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.

Article L511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Code monétaire et financier

Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure

Article R3411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques

Article 333-1.12

—

Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article L162-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

Code de la sécurité sociale

maximal de vente au public.

Article 21

—

Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.

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