Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Articles cités dans le texte

Article L211-2

Décisions citant cet article

336 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

11 juin 2014

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

21 avril 2022

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

19 décembre 2023

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