CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300507
6 juillet 2023
L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque
ECLI:FR:CCASS:2023:C300511
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460
21 juin 2023
[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200495
19 mai 2022
La vente par adjudication de ces parts sociales a été réalisée au profit de M. [P], le 8 décembre 2017, en la chambre départementale des notaires de la Somme.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100084
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), à partir de 2010, l'association ADAPEI-ARIA de Vendée (l'association), ayant pour activité les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065
5 février 2025
parts sociales de la société French Pizza par la société Domino's Pizza était intervenu le 29 mai 1999, sans répondre aux conclusions d'appel des sociétés ABC Food et SRP soutenant que la société French
613721c5cd580146773f722c
21 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigestra, société anonyme dont le siège social est sis à Paris
cr
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05297
23 novembre 2016
de la procédure que les marchandises remises en dépôt aux sociétés Jublym et Vydis par la société CBR restaient sa propriété jusqu'à leur vente aux clientset que les prévenus ont détourné les fonds sociaux
613721b8cd580146773f67f4
22 juillet 1992
Finarama AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est ... à Flims (Suisse), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298
28 mai 2025
La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2g, en exécution forcée de la promesse prévue
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00192
15 mars 2023
En application de la première partie du protocole, la société GTD a acquis 47 % des actions de la société C2G, le solde étant détenu par la société MG.
6137230acd58014677404ac4
1 juillet 1998
B..., acquéreur des parts sociales de la société Aisne auto que les époux E... possédaient, s'est engagé, au nom de la locataire, à ne pas acheter ce terrain, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300510
Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103
3 février 2021
revendication des parts sociales de la société Mecotech invest. 12.
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eaa
5 janvier 2006
, la location-gérance de fonds de commerce, la souscription, l'achat, la vente d'actions, de parts sociales ou sociétés civiles immobilières.
6253cb48bd3db21cbdd8d3ec
61372448cd5801467741431c
31 mai 2005
de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente, que ledit commandement visait la période comprise entre le
soc
6137211fcd580146773f124e
21 février 1990
commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général
61372193cd580146773f4e95
20 mai 1992
a souscrit celle-ci, au vu de laquelle la ville de Paris lui a notifié, le 16 mars 1989, une déclaration d'intention d'acquérir pour un prix inférieur à celui de la promesse de vente ; que la société
6137248dcd58014677416733
28 mars 2006
Paris (la société X...) a acquis la totalité des parts sociales de la société Z... détenues par Mme Y... et ses deux enfants, Véronique et Philippe Y...
Page 34 sur 6308
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.