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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'acquéreur a assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200495

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La vente par adjudication de ces parts sociales a été réalisée au profit de M. [P], le 8 décembre 2017, en la chambre départementale des notaires de la Somme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), à partir de 2010, l'association ADAPEI-ARIA de Vendée (l'association), ayant pour activité les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

parts sociales de la société French Pizza par la société Domino's Pizza était intervenu le 29 mai 1999, sans répondre aux conclusions d'appel des sociétés ABC Food et SRP soutenant que la société French

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f722c

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigestra, société anonyme dont le siège social est sis à Paris

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05297

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de la procédure que les marchandises remises en dépôt aux sociétés Jublym et Vydis par la société CBR restaient sa propriété jusqu'à leur vente aux clientset que les prévenus ont détourné les fonds sociaux

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67f4

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Finarama AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est ... à Flims (Suisse), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2g, en exécution forcée de la promesse prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00192

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

En application de la première partie du protocole, la société GTD a acquis 47 % des actions de la société C2G, le solde étant détenu par la société MG.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

B..., acquéreur des parts sociales de la société Aisne auto que les époux E... possédaient, s'est engagé, au nom de la locataire, à ne pas acheter ce terrain, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

revendication des parts sociales de la société Mecotech invest. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eaa

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

, la location-gérance de fonds de commerce, la souscription, l'achat, la vente d'actions, de parts sociales ou sociétés civiles immobilières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ec

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

, la location-gérance de fonds de commerce, la souscription, l'achat, la vente d'actions, de parts sociales ou sociétés civiles immobilières.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741431c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement de payer portant sur une somme de 23 251,68 euros aux fins de saisie-vente, que ledit commandement visait la période comprise entre le

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f124e

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

commercial et a entraîné le départ de la société de nombreux représentants et agents du service des ventes, dont une partie est alors passée au service de la société concurrente que le directeur général

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4e95

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

a souscrit celle-ci, au vu de laquelle la ville de Paris lui a notifié, le 16 mars 1989, une déclaration d'intention d'acquérir pour un prix inférieur à celui de la promesse de vente ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416733

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Paris (la société X...) a acquis la totalité des parts sociales de la société Z... détenues par Mme Y... et ses deux enfants, Véronique et Philippe Y...

Source officielle

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