AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet

Le 5 juillet 2021, la société a fait signifier à Mme [C] le cahier des charges établi en vue de la vente des parts sociales. 3.

[G] devant le tribunal de première instance de Nouméa, afin de constater le caractère parfait de la vente des parts sociales à cette dernière ou, à titre subsidiaire, de la condamner au paiement de dommages-intérêts

le préjudice patrimonial de Mme Y... et de Philippe Y... au regard de la vente des parts sociales de la société à responsabilité limitée dont les époux Y... étaient les associés, l'arrêt, après avoir

Y... les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire

E... en annulation de la vente des parts sociales et au paiement d'une somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 10 avril 1996, le tribunal de commerce de Créteil a annulé

valant promesse synallagmatique de vente de parts sociales ; que cet acte prévoyait en son article 15 le partage par moitié entre les parties des honoraires de rédaction de l'avocat ; que le 23 janvier

X..., agissant en son nom et celui de l'ensemble des associés de la société Lithocolor, s'est engagé le 28 juillet 1989 à céder un certain nombre de parts sociales à la société Ediprim; que le 18 décembre

du solde du prix de vente des parts sociales ; que dans le même temps, la société Fiduciaire du Midi a assigné la société Gestaudit France en paiement du solde d'une somme due au titre de la garantie

Procédant au contrôle des déclarations de cession, l'administration fiscale a relevé un écart substantiel entre le prix de vente des parts sociales de ces sociétés et leurs valeurs réelles et a notifié

, le cessionnaire a assigné le cédant, à jour fixe, pour voir dire la vente des parts sociales parfaite, et voir prononcer un jugement valant vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, dire que

Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt de 3 millions de francs, pour une durée de 2 ans, moyennant un intérêt à un taux variable, pour leur permettre de payer une partie du

du 1er mars 2009 et jusqu'en mars 2012, date de la régularisation de la vente des parts sociales, il a continué à exercer les fonctions de gérant non salarié, pour répondre aux exigences des organismes

Le 16 décembre 2016, Mme R... a fait signifier le cahier des charges pour la vente des parts sociales de la SCI. 5. Par jugement du 4 avril 2017, un juge de l'exécution a débouté Mme D...

de la même année, à la suite d'une promesse réciproque d'achat et de vente des parts sociales, conclue entre elle et MM.

d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel a dit que la promesse d'achat avait été valablement levée les 15 et 16 décembre 1997, que la vente

négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble, sans tenir compte du fait que le mandat litigieux concernait non seulement la vente de parts sociales d'une SCI mais également la vente d'actions

des parts sociales de la société Aldes industrie est intervenue entre la société Aldes aéraulique et la société Noury industrie ; que la société Aldes aéraulique a, le 9 décembre 1991, confié à M.

; qu'il résultait de la quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 1992 que "le prix de vente des parts sociales est arrêté sur la base de la valeur liquidative" ; qu'il