Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 975 résultats pour « vente du droit de jouissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 975 résultats pour « vente du droit de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R310-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants
Article R211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
Article 5
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées soit pour des vols privés, soit pour des opérations de travail aérien sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
Article 5
des ventes des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période.
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise et la référence
Article R642-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Article L642-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en
Article L3513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 60
Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1
Article R541-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.
Article L341-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts
Article 12
Le produit du droit d'entrée et des visites conférences ; 2. Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ; 3. Le produit de la gestion de son patrimoine ; 4.
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et
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