Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er août 2023, la société ABC demande à la cour de : à titre liminaire, écarter des débats le procès-verbal de constat en date du 24 juin 2022

- annule le procès-verbal de constat au rapport de Maître [X] [G], huissier de justice à [Localité 7], en date du 7 octobre 2021.

Pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne mentionne pas le lieu de celle-ci et que la citation n'indique pas précisément l'endroit où elle

par des infiltrations et l'impossibilité qu'elle aurait de faire isoler et enduire son mur ; qu'elle produit à cet effet un procès-verbal de constat établi par Me C... le 20 janvier 2015 qui mentionne

Sur le fond, ils estiment que le procès-verbal de constat du commissaire de justice et le rapport d’expertise de la compagnie SARTEC démontrent incontestablement que les arbres en litige sont implantés

Il a considéré, au regard du procès-verbal de constat du 8 septembre 2020 et de la clause du bail concernant les aires de circulations, qu'il n'était pas fait interdiction à la locataire d'utiliser les

donc pas que les difficultés d'accès des époux Z... provenaient de l'existence d'un deuxième garage construit par leur auteur et de la haie dans le prolongement du deuxième garage ; que les procès-verbaux

constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du 17 octobre 2019 a été rédigé le lendemain des faits constatés n'est, en tout état de cause, pas de nature à révéler

Par conséquent, il ressort du descriptif du terrain à bâtir et du procès-verbal de constat que les fondations du mur en parpaings ayant une fonction de soutènement mais également de clôture entre le fonds

A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure de consultation permettant à un expert de prendre connaissance du procès-verbal de constat établi le 9 mars 2016 et de recueillir les déclarations du garagiste

Après restitution des clés par la tutrice de la locataire, un procès-verbal de constat a été effectué le 08 juin 2022.

Le procès-verbal de constat du 12 juin 2017 établit pour sa part que : ' les murs et plafonds de la cuisine sont en mauvais état, ce qui était d'ores et déjà constaté à l'entrée, ' concernant la salle

Un procès-verbal de constat d’abandon et d’inoccupation des lieux a été établi le 20 décembre 2023.

En revanche, le procès-verbal de constat a été dressé le 11 octobre 2022, soit 1 année et 10 mois après l’état d’entrée dans les lieux, mentionne plusieurs dégradations.

ayant été de surcroît délivré à l'issue de l'installation, qu'il n'est pas non plus établi que l'installation litigieuse occasionne des désagréments à l'occupant de l'appartement du dessus, le procès-verbal

Le défaut d’entretien d’une terrasse et du jardin mentionné dans le procès-verbal de constat établi le 4 septembre 2024 n’en ressort pas avec évidence, de sorte qu’il convient de rejeter la demande tendant

A... en lien avec cette manifestation sportive le jour de son malaise et à démontrer que son accident est dû à une cause étrangère au travail ; que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constatation

2020 ; En effet, le procès-verbal de constat établi à la diligence de monsieur [V] le 15 décembre 2021 ne porte pas sur les problématiques en litige, mais sur celle de l'élagage des arbres et de leur