En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ; 4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Article Annexe III

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MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.

Article 1

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La consultation de France Education international a pour objet de vérifier : a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ; b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ; c) Si la profession ou la

Article 10

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Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature

Article 10

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La convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du maître justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la

Article 2

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Le service réalise, sous réserve des compétences du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre

Article D111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes.

Article R1333-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55

Code de la santé publique

Elle est destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'accès à des sources de rayonnements ionisants, à leur convoyage ou à l'accès à des informations portant sur les moyens et mesures de protection mise

Article 9

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Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il s'engage également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de l'article R. 532-3.

Article R*1411-11-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

. * 1411-11-21 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation d'exercer l'activité de transport. Il porte sur l'application des obligations de la présente sous-section.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Il permet de vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant. Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier

Article D6124-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

Code de la santé publique

Cette visite a notamment pour but de vérifier l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Elles visent à mettre en évidence ou à vérifier les effets cliniques, pharmacologiques et les autres effets pharmacodynamiques de ces médicaments ou à mettre en évidence tout effet indésirable, ou à en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ainsi que de la faisabilité technique du projet, de vérifier

Article 1

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Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions postulées. Epreuve n° 3 : épreuve optionnelle. 1° Spécialités Routes.

Article 24

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Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour

Article 24

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