Codes de loi français

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.

Article D611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la

Article 3

par trimestre ; 9 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 920 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 542 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 280 F si les rémunérations ou gains sont

Article 2

par trimestre ; 9 630 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 4 815 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 4 445 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 3 210 F si les rémunérations ou gains sont

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées

Article 6

-Le droit à pension est acquis après un minimum d'un an de services effectifs au théâtre entraînant l'affiliation à la caisse de retraites dans les conditions prévues à l'article 2.

Article 22

Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 33

En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade.

Article 18

Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de

Article 2

Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second

Article 40

Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.

Article 9

La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

Article 1

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.

Article 14

La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, après consultation de la commission médicale instituée à l'article 13-1 du décret n° 2005-1635

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.