(ACR) calculé de façon à ce que, augmentée des différentes pensions ou prestations versées au retraité, celui-ci bénéficie d'un montant de ressources en rapport avec la dernière rémunération d'activité

X..., employé de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été admis à la retraite en novembre 1985, conformément aux dispositions du régime particulier de retraite instauré au profit

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs -ANGDM-) ont versé aux retraités un capital remboursable leur vie durant au moyen des indemnités de chauffage dont ils bénéficiaient aux termes

Il déclare percevoir une retraite mensuelle de 890 € mais être dans l’attente du versement d’une retraite complémentaire. Il n’a personne à charge.

immédiate à sa situation dans la mesure où elle se voit verser une retraite d'un montant inférieur à ce qu'elle devait percevoir ; ce manque à gagner l'empêche de procéder à des travaux sur sa toiture

d'appel, par une décision motivée, a retenu que Jean X... avait eu incontestablement la volonté de donner à Mme Y... le solde, à sa mort, du compte bancaire ouvert au Crédit agricole sur lequel étaient versées

X... le bénéfice de la retraite Tiflex dès son départ à la retraite alors qu'il n'était âgé que de 62 ans, a considéré que la société ne rapportait pas la preuve que l'usage était de ne verser la retraite

souscription du contrat, - avenant(s) modificatif(s) de la clause bénéficiaire depuis la souscription, - avenants au contrat et demandes de rachat partiel, - historique du contrat laissant apparaître les versements

MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 26 / 108 AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE MAJORATION PAR LE REGIME DES SALARIES APPELE A VERSER

Yves X..., bénéficiaire depuis le 1er octobre 1977 d'une pension de retraite complémentaire servie par la Caisse de retraite interentreprises spatiales et aéronautiques (CRISA), a assigné cet organisme

remboursables pour un montant de 3 269 052 francs ; que, n'obtenant aucun règlement, elle a assigné la compagnie " La France ", qui a alors proposé une somme de 1 200 000 francs en en subordonnant le versement

substituerait aux sociétés défaillantes tant qu'elle disposerait des moyens pour le faire, l'a informé qu'en raison de l'extrême gravité de la situation du mouvement coopératif, elle ne pouvait pas lui verser

Monsieur [Y] [I] a pris sa retraite en 2012 et a sollicité de BATES SAS versement d'une retraite supplémentaire à compter du 1er mars 2012, ce qui lui a été refusé par son ancien employeur.

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'afin de bénéficier d'une retraite

APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT

code de justice administrative, fait état, par des écritures des plus confuses, de divers éléments en rapport avec une procédure judiciaire (classement sans suite d’une plainte pour agression), des versements

A B C, demande au tribunal : 1°) d'accueillir sa plainte contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Avignon et le responsable du service des paiements des pensions de retraites