10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

prononcée sur la question de la propriété du terrain litigieux ; En ce qui concerne l'arrêté d'alignement : Considérant que l'arrêté d'alignement attaqué s'est borné à constater les limites actuelles de la voie

FAITS LITIGIEUX, QUE LE DEPARTEMENT NE JUSTIFIE PAS AVOIR ASSURE LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE, QU'IL N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QUE LE DANGER, QUE CETTE SITUATION PRESENTAIT POUR LES USAGERS DE LA VOIE

QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Signalisation suffisante - Panneau de signalisation débordant sur

AU LIEUDIT "LE PONT DE L'ARC", A EU POUR CAUSE LE HEURT DE LA MOTOCYCLETTE QU'IL CONDUISAIT CONTRE LA BORDURE D'UN "ILOT DIRECTIONNEL" EN CONSTRUCTION, DE 35 METRES DE LONGUEUR, SITUE AU CENTRE DE LA VOIE

[T], qui comprend une vieille cuve à fuel rouillée, n'a pas d'accès à la voie publique et qu'en limite ouest, dans le mur séparant son fonds de celui des époux [Q], il existe une ouverture avec un portail

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Mise en place d'une signalisation révélant l'entretien normal de l'ouvrage

ETAIT INDISPENSABLE EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION APPROPRIEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ILOT EST REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

X... a été construite, ait été rendu public, il est constant que le tracé de la voie alors envisagé a été sensiblement modifié ; qu'il n'est pas établi qu'à la date de construction de la maison en 1957

... admettra avoir quitté la France à l'occasion des obsèques d'un frère ; qu'enfin la procédure permet d'affirmer que G..., alors confiée à sa mère, a été trouvé porteur le 16 novembre 2015, sur la voie

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Dérèglement de feux tricolores implantés

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation défectueuse - Dérèglement des feux commandant le

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur