disciplinaire et en condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté

qu'aux termes de l'article 1129 du code civil il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que si la détermination de l'objet du contrat dépend de la seule volonté

travail depuis le 16 octobre 1999, date de la fin du congé ; qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu dire que l'employeur ne pouvait déduire de l'absence de la salariée à l'issue de son congé une volonté

[K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M.

X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties, peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de

exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de

exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de

I..., les circonstances de l'infraction démontrent au contraire qu'il était dans un état de colère extrême au point d'escalader un mur de plus de 3 mètres avec son arme, que voulant s'en prendre à M.

procédure, qu'après avoir appris qu'un homme de forte corpulence s'était présenté ivre au stand de la sécurité routière installé à proximité d'une foire et avait affirmé qu'il allait néanmoins reprendre le volant

un rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'erreur, commise par le comptable ayant abouti à un surclassement du salarié, ne pouvait être créatrice de droit en l'absence de manifestation d'une volonté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 1992) d'avoir ainsi statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société

pain, syndiqués ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté

membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté

avoir la valeur d'un testament, en raison des termes de l'article 968 prohibant le testament conjonctif, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances de l'espèce que la volonté

lorsque le licenciement est intervenu à la suite du dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale tendant à voir reconnaître une situation d'inégalité de traitement, ou à sa volonté