Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 143 résultats pour « (sur le 4ème moyen) action civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER
Article 1
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des
Article 1
la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen
Article 8-2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles
LEGIARTI000027795968
. ― Etat civil et cursus universitaire 1. Nom d'usage. B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi 6. Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron. C. ― Parcours professionnel 9.
Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'article L. 425-3 dans les conditions prévues à l'article L. 425-5 ; 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l'article L. 425-6, encaissés au cours de l'année civile
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.
Article R434-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil
Article Annexe I
II. - NATURE DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU NIVEAU DE RÉFÉRENCE Le texte ci-dessous présente les actions qui doivent être entreprises par le propriétaire ou, le cas échéant, par l'exploitant pour réduire la concentration en radon
Article L237-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 4
Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.
Article R422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
en double exemplaire ; 4° La liste de ses membres ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ; 6° Une notice indiquant les moyens
Article 717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article 727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.
Article 4
Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
Article 70
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
Article 226-9.05
Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes à bord (équipage + passagers). 2.
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