Codes de loi français

Article 3

spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives

Article 90

Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs

Article 1

Hors-classe 1er échelon provisoire 852 5e échelon 801 4e échelon 741 3e échelon 701 2e échelon 633 1er échelon 593 Groupe 1. 1re classe 5e échelon 780 4e échelon 732 3e échelon 701 2e échelon

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article L2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif

Article 10

-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions

Article 2

de travail dont elles relevaient.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1.

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

minimal supérieur au plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l'utilisation de moyens

Article 6

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ 6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 5e échelon Ancienneté

Article 2

-----:-------------: :11e échelon : 13e échelon : :10e échelon : 12e échelon : : 9e échelon : 11e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e échelon : 8e échelon : : 4e

Article Annexe tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT NOMBRE DE SIEGES 1er secteur 1er, 7e 11 2e secteur 2e, 3e 8 3e secteur 4e, 5e 11 4e secteur 6e, 8e 15 5e secteur 9e, 10e 15 6e secteur 11e, 12e 13 7e secteur

Article 27

Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif.

Article 1

suivants : Filière administrative GROUPES et catégories ECHELONS INDICES bruts GROUPE 2, hors classe 1er échelon provisoire 640 7e échelon 619 6e échelon 583 5e échelon 552 4e

Article 26

D'INTEGRATION Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e