Codes de loi français

Article 6

doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins un hectare dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation. 3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

terme spéciaux prévus par les articles D. 343-13 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Ces documents de contrôle comportent les données propres à chaque personnel navigant telles qu'elles sont prévues au cinquième alinéa du présent article.

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 81

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

Article 10

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 1

Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R3116-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.

Article R528-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 82

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :

Article R452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Article R1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 70

Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux dispositions relatives au travail de nuit prévues par l'article L. 1321-8.

Article 1465 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article.

Article 1

construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail

Article 25

Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre.

Article 2

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article 11

peuvent être prises en considération que si la cessation d'activité ou la cession d'exploitation satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Si l'exploitation est transférée en pleine propriété à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.