Codes de loi français

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations

Article R561-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49

deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique

Article L5316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné

Article Annexe

Le numéro d'identification unique comporte : 1.

Article R1453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

porter notamment sur : 1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R. 1453-14 ; 2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté mentionné à l'article L. 1453-11 ; 3° Le contenu de la convention

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation

Article 3

Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs

Article 2

Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installations d'ascenseur, de ventilation, de chauffage. Garages.

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

La convention comporte les mentions suivantes : 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées à l'article L. 932-24, ou des contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 du code des assurances établissent des conventions

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.

Article Annexe

Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.

LEGIARTI000033311487

de moyens d'intervention en mer COIA (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer Lutte contre la piraterie maritime (*) Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies

Article 19 septies

Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative