la délégation du personnel au comité d'entreprise revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L. 431-1-1 du code du travail ne contient aucune restriction à la faculté de l'employeur d'opter

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise poursuivie contre Jean-Marie X..., directeur général de

[45], [Localité 11], 36°/ l'entreprise [22], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 37°/ la société [23], société par actions simplifiée unipersonnelle

du comité d'entreprise et d'assurer le fonctionnement de toutes les institutions sociales pour son compte ; qu'il en résulte que l'obligation légale et annuelle de versement de la subvention de fonctionnement

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation au poste de second capitaine, sans tenir compte du fait qu'au cours des réunions du comité d'entreprise des 6 février 2003 et 18 mars 2003 dont

X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation au poste de second capitaine, sans tenir compte du fait qu'au cours des réunions du comité d'entreprise des 6 février 2003 et 18 mars 2003 dont

Jacques Y... à lui payer une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts du chef des fautes qu'il avait commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé

et L. 483-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise

Faits et procédure 1.

; "aux motifs que si, selon l'article R. 434-1 du Code du travail, la rédaction des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise incombe à son secrétaire, le document incriminé n'est aucunement

de ne pas respecter le délai de quinze jours pour consulter le comité d'entreprise ne peut, à lui seul, priver d'effet l'accord de modulation dès lors que l'employeur a consulté le comité d'entreprise

Christian et Laurent A... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires formées de ces chefs alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter de l'adoption

sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

la salariée 75 000 francs de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail et 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

une faute le banquier qui consent à une entreprise un crédit ruineux emportant des frais financiers excessifs affectant la rentabilité de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que, depuis

321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué