1] (R.L.T.)

l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir, constaté que la SCI bénéficiait de plein droit de la suspension des poursuites, constaté en conséquence l'arrêt des effets

[Y] adjudicataire du local commercial lui appartenant pour un certain prix, alors : « 1°/ que la radiation d'office d'une société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés n'a pas

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Faits et procédure 1.

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

"il résulte du rapport d'expertise que la présentation de ce produit, en particulier dans la notice qui l'accompagne, vise à susciter chez le consommateur l'idée qu'il a affaire à un médicament ; en effet

Faits et procédure 1.

que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1

des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°

européenne d'hôtellerie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/17975 rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

5ème du Code de commerce.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Partie intervenante : - La société Jérémy Pizz, dont le siège est [Adresse 1], MM.

/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 1] 2°/ l'association UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1] agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail

, (SOCAMI), dont le siège est ..., venant aux droits de la société Provence Carburants, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°

sur le local à usage d'entrepôt ont incontestablement eu pour effet de changer la destination de ce local en le transformant en commerce ouvert au public ; qu'à ce titre, ils étaient soumis à l'obtention

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SARL MENNECYCOIFF [Adresse 1] [Localité 1] Et Me [A] [G] a été nommé