Faits et procédure 1.

du prêt initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation.

d'une maison située à Ons-en-Bray, celui-ci a souscrit le 20 février 1979 une reconnaissance de dette ; qu'un document a été établi entre les parties, le 1er juin 1980, en vue de l'indexation de ce prêt

" ainsi que le bordereau d'accompagnement signé par eux, et à remettre le tout à Jacques Z... ; qu'il percevait une commission de 1 000 à 1 500 francs par mois ; qu'il indiquait au magistrat instructeur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Société Générale n'ait pas conseillé à son conjoint de souscrire une assurance couvrant l'incapacité de travail et l'inaptitude constitue un manquement aux obligations qui lui incombaient en qualité de prêteur

Michel Y..., demeurant et domicilié123, route de Saint-Gilles, 30127 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit : 1

, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte d'un prêt stipulée en francs suisses ne constitue pas l'objet principal du contrat ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 27 janvier 2021), M.

R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-1, L. 1110

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Domofinance au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute le prêteur qui s'abstient

la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières (la banque), a consenti à la société civile immobilière "Les trois pressoirs" un prêt

, que la société GFL demande en fait de voir constater que le contrat de prêt était entré en vigueur entre les parties, que le solde du prêt consenti doit lui être versé et que l'inexécution fautive de

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

X..., en sa qualité de caution, le remboursement du prêt ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

[I] et Mme [J] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. 2.