INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : peintre en bâtiment.

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

Article 36

—

1° Le DIRM désigne avant le début des formations un ou plusieurs jurys de validation des évaluations, en fonction du nombre de sessions d'évaluation à organiser et de la nature des modules à évaluer. 1 .

Article 6

—

Pour l'application de l'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la troisième part dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8, dans les services à

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

Code des transports

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article 5

—

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications

Article 1

—

660, 50 Adjoint d'administration de 1re classe 1 920, 95 Adjoint principal d'administration de 2e classe 2 104, 46 Adjoint principal d'administration de 1re classe 2 104, 46 Assistant d'administration de l'aviation civile

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle

Article Annexe K

—

Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs 2 2 2 2 b) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Techniciens de classe exceptionnelle 1 1 1 1 Techniciens

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification.

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises

Article D15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.

Page 35 · 77 239 résultats

← Précédent Suivant →