les travaux, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1231-1 du code civil. » 9.

Le 2 octobre 2023, conformément aux réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

[K] [F] a formé une requête devant le juge civil pour obtenir l'apposition de scellés sur un bien immobilier. 3. Sur autorisation de l'autorité judiciaire, M.

, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre III

partie civile. 15.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

alors que le juge a le pouvoir d'ordonner la remise en état des lieux au titre de la réparation du dommage invoqué par la partie civile, et il ne peut refuser de l'exercer en considération d'une supposée

[W] et la société du journal [1] pour non-insertion de la seconde réponse dont la publication avait également été refusée. 8. Les juges du premier degré ont déclaré M.

-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la

de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.

du ministère public, est accessible à la partie civile et, d'autre part, l'avocat de la partie civile peut se faire délivrer copie desdites réquisitions ; qu'au cas présent, en confirmant l'ordonnance

à laquelle elle est opposée ; que l'exigence de remise simultanée de l'ordonnance et de la requête, posée par l'article 495 précité du code de procédure civile, a pour finalité de permettre le rétablissement

Le 4 octobre 2018, Mme [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile. 7. Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

Par requête du 20 mai 2022, M. [H] a sollicité l'annulation de la procédure en raison de l'absence au dossier de l'avis prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale.

[F], huissier de justice, le 27 juin 2016, au siège de la société L'Eau reine, alors : « 1°/ que dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance sur requête, copie de la requête et de l'ordonnance est