D... a subi un préjudice du fait du refus de la société TAIS d'appliquer l'accord du 22 septembre 2006 » ; 1.

S... a subi un préjudice du fait du refus de la société TAIS d'appliquer l'accord du 22 septembre 2006 » ; 1.

[F] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Concorde, défendeur à la cassation.

Faits et procédure 1.

paiement d'un supplément de prix au titre des travaux effectués sur deux de ces navires ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1

[V] [M], 2°/ Mme [R] [G], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [N] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M.

droit pour le vendeur à une action en complément de prix ; qu'en considérant que la violation d'une telle servitude par la commune de Nice ne pouvait entraîner qu'une sanction propre exclusive de la révision

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision d'un précédent arrêt, qui a rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et

1986 sans effet et inopposable en France ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

un loyer déplafonné ; que, devenue cessionnaire du fonds de commerce de la société en liquidation judicaire, la société SONIMAT s'est opposée au déplafonnement ; que Mme X... a formé une demande en révision

T... du chef d'injure publique envers une personne à raison de son appartenance à une religion, que l'emploi du terme « salafiste » renvoie nécessairement à la religion de M.

: 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins d'Hydra, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Osimmo service immobilier (Omnium), société

Faits et procédure 1.